Cette rubrique est consacrée aux renseignements concernant vos droits et informations réglementaires applicables à tout établissement public de santé.
Charte des droits et des libertés de la personne âgée en situation de handicap ou de dépendance - Ministère de la Santé et de la Prévention
Charte des droits et libertés de la personne accueillie
Charte de la personne hospitalisée
Commission des Usagers (CDU)
Cette charte a été établie par la commission « Droits et Libertés » de la Fondation de Gérontologie en 1986.
L’intégralité de cette charte peut être retrouvée sur le site Internet : http://auvergne.sante.gouv.fr/persagee/chartpag.pdf
1 – Choix de vie
Toute personne âgée dépendante garde la liberté de choisir son mode de vie.
2 – Domicile et environnement
Le lieu de vie de la personne âgée dépendante, domicile personnel ou établissement, doit être choisi par elle et adaptée à ses besoins.
3 – Une vie sociale malgré les handicaps
Toute personne âgée dépendante doit conserver la liberté de communiquer, de se déplacer et de participer à la vie en société.
4 – Présence et rôle des proches
Le maintien des relations familiales et des réseaux amicaux est indispensable aux personnes âgées dépendantes.
5 – Patrimoine et revenus
Toute personne âgée dépendante doit pouvoir garder la maîtrise de son patrimoine et de ses revenus disponibles.
6 – Valorisation de l’activité
Toute personne âgée dépendante doit être encouragée à conserver des activités.
7 – Liberté de conscience et pratique religieuse
Toute personne âgée dépendante doit pouvoir participer aux activités religieuses ou philosophiques de son choix.
8 – Préserver l’autonomie
La prévention de la dépendance est une nécessité pour l’individu qui vieillit.
9 – Droit aux soins
Toute personne âgée dépendante doit avoir, comme toute autre, accès aux soins qui lui sont utiles.
10 – Qualifications des intervenants
Les soins que requiert une personne âgée dépendante doivent être dispensés par des intervenants formés, en nombre suffisant.
11 – Respect de la fin de vie
12 – La recherche : une priorité et un devoir
La recherche multidisciplinaire sur le vieillissement et la dépendance est une priorité.
13 – Exercice des droits et protection juridique de la personne
Toute personne en situation de dépendance doit voir protégés non seulement ses biens mais aussi sa personne.
14 – L’information, le meilleur moyen de lutte contre l’exclusion
L’ensemble de la population doit être informé des difficultés qu’éprouvent les personnes âgées dépendantes.
Selon l’Arrêté du 8 septembre 2003, mentionnée à l’article L. 311-4 du code de l’action sociale et des familles.
L’intégralité de cette charte peut être retrouvée sur le site Internet : http://www.solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/EXE_A4_ACCUEIL.pdf
Article 1er – Principe de non-discrimination
Nul ne peut faire l’objet d’une discrimination à raison de son origine, de son apparence physique, de ses caractéristiques génétiques, de son orientation sexuelle, de son handicap, de son âge, de ses opinions et convictions lors d’une prise en charge social ou médico-social.
Article 2 – Droit à une prise en charge ou à un accompagnement adapté
La personne doit se voir proposer une prise en charge individualisée et le plus adapté possible à ses besoins.
Article 3 – Droit à l’information
La personne bénéficiaire de prestations ou de services a droit à une information claire, compréhensible et adaptée sur la prise en charge et l’accompagnement demandés. Ainsi que sur ses droits et sur l’organisation et le fonctionnement de l’établissement. La personne doit également être informée sur les associations d’usagers œuvrant dans le même domaine. La communication de ces informations par les personnes habilitées à les communiquer s’effectue avec un accompagnement adapté.
Article 4 – Principe du libre choix, du consentement éclairé et de la participation de la personne
1. La personne dispose du libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes
2. Le consentement éclairé de la personne doit être recherché en l’informant des conditions et conséquences de la prise en charge
3. Le droit à la participation directe à la conception et à la mise en œuvre du projet d’accueil et d’accompagnement qui la concerne lui est garanti.
Article 5 – Droit à la renonciation
La personne peut à tout moment renoncer par écrit aux prestations dont elle bénéficie ou en demander le changement
Article 6 – Droit au respect des liens familiaux
La prise en charge ou l’accompagnement doit favoriser le maintien des liens familiaux et tendre à éviter la séparation des familles ou des fratries prises en charge, dans le respect des souhaits de la personne, de la nature de la prestation dont elle bénéficie et des décisions de justice.
Article 7 – Droit à la protection
Il est garanti à la personne, le respect de la confidentialité des informations la concernant dans le cadre des lois existantes. Il lui est également garanti le droit à la protection, le droit à la sécurité, y compris sanitaire et alimentaire, le droit à la santé et aux soins, le droit à un suivi médical adapté.
Article 8 – Droit à l’autonomie
Il est garanti à la personne la possibilité de circuler librement. A cet égard, les relations avec la société, les visites dans l’institution, à l’extérieur de celle-ci, sont favorisées. Dans les mêmes limites et sous les mêmes réserves, la personne résidente peut, pendant la durée de son séjour, conserver des biens, effets et objets personnels et, lorsqu’elle est majeure, disposer de son patrimoine et de ses revenus.
Article 9 – Principe de prévention et de soutien
Les conséquences affectives et sociales qui peuvent résulter de la prise en charge ou de l’accompagnement doivent être prises en considération. Les moments de fin de vie doivent faire l’objet de soins, d’assistance et de soutien adaptés dans le respect des pratiques religieuses ou confessionnelles et convictions tant de la personne que de ses proches ou représentants.
Article 10 – Droit à l’exercice des droits civiques attribués à la personne accueillie
L’exercice effectif de la totalité des droits civiques attribués aux personnes accueillies et des libertés individuelles est facilité par l’institution.
Article 11 – Droit à la pratique religieuse
Les conditions de la pratique religieuse, y compris la visite de représentants des différentes confessions, doivent être facilitées.
Article 12 – Respect de la dignité de la personne et de son intimité
Le respect de la dignité et de l’intégrité de la personne est garanti.
D’après la circulaire n°2006-90 du 2 mars 2006 relative aux droits des personnes hospitalisées et comportant une charte de la personne hospitalisée Cette charte présente aux personnes hospitalisées (dans le cadre de l’HAD ici) les droits essentiels tels qu’ils sont affirmés par les lois – notamment la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé – et les principaux décrets, arrêtés, circulaires et chartes dont les références figurent en annexe.
L’intégralité de cette charte peut être retrouvée sur le site Internet du ministère de la santé : Cliquez ici pour la télécharger
1. Toute personne est libre de choisir l’établissement de santé qui la prendra en charge, dans la limite des possibilités de chaque établissement.
Le service public hospitalier est accessible à tous, en particulier aux personnes démunies et, en cas d’urgence, aux personnes sans couverture sociale. Il est adapté aux personnes handicapées.
2. Les établissements de santé garantissent la qualité de l’accueil, des traitements et des soins.
Ils sont attentifs au soulagement de la douleur et mettent tout en œuvre pour assurer à chacun une vie digne, avec une attention particulière à la fin de vie
3. L’information donnée au patient doit être accessible et loyale.
La personne hospitalisée participe aux choix thérapeutiques qui la concernent. Elle peut se faire assister par une personne de confiance qu’elle choisit librement.
4. Un acte médical ne peut être pratiqué qu’avec le consentement libre et éclairé du patient.
Celui-ci a le droit de refuser tout traitement. Toute personne majeure peut exprimer ses souhaits quant à sa fin de vie dans des directives anticipées.
5. Un consentement spécifique est prévu pour certains actes.
Notamment, pour les personnes participant à une recherche biomédicale, pour le don et l’utilisation des éléments et produits du corps humain et pour les actes de dépistage.
6. La personne hospitalisée peut, sauf exceptions prévues par la loi, quitter à tout moment l’établissement après avoir été informée des risques éventuels auxquels elle s’expose.
7. La personne hospitalisée est traitée avec égards.
Ses croyances sont respectées. Son intimité est préservée ainsi que sa tranquillité.
8. Le respect de la vie privée est garanti à toute personne ainsi que la confidentialité des informations personnelles, administratives, médicales et sociales qui la concernent.
9. La personne hospitalisée (ou ses représentants légaux) bénéficie d’un accès direct aux informations de santé la concernant.
Sous certaines conditions, ses ayants droit en cas de décès bénéficient de ce même droit.
10. La personne hospitalisée peut exprimer des observations sur les soins et sur l’accueil qu’elle a reçus.
Dans chaque établissement, une commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge veille, notamment, au respect des droits des usagers. Toute personne dispose du droit d’être entendue par un responsable de l’établissement pour exprimer ses griefs et de demander réparation des préjudices qu’elle estimerait avoir subis, dans le cadre d’une procédure de règlement amiable des litiges et/ou devant les tribunaux.
La C.D.U veille au respect des droits des usagers et facilite leurs démarches.
La Commission examine les plaintes et réclamations qui ne présentent pas le caractère d’un recours gracieux ou juridictionnel. Elle veille à informer sur les voies de recours et de conciliation et tente d’amener des solutions adaptées. Elle contribue, par ses avis et propositions, à l’amélioration de la politique d’accueil et de prise en charge des personnes malades et de leurs proches. Parmi les membres de la CDU, des médiateurs ont été désignés. Le médiateur médecin est compétent pour connaître les plaintes et réclamations qui mettent en cause l’organisation des soins et le fonctionnement médical. Le médiateur non-médecin est compétent pour connaître les plaintes étrangères à cette question. Lors de la rencontre avec le plaignant (et sa famille si nécessaire), le médiateur prend connaissance des griefs par le plaignant et essaie de trouver avec lui des solutions pouvant satisfaire les deux parties.
La C.D.U reçoit toutes les informations nécessaires à ses fonctions, notamment le résultat des enquêtes concernant l’évaluation de la satisfaction des usagers. La Commission recense les mesures adoptées au cours de l’année écoulée par le conseil de surveillance et évalue l’impact de leur mise en oeuvre.
De plus, la C.D.U rend compte de ses analyses et propositions dans un rapport qu’elle transmet chaque année à l’ARS.
Les membres de la C.D.U. sont notamment :
- Deux représentants des usagers et leurs suppléants
- Le médiateur non médical
- Le directeur
- Le médiateur médical
Au sein du CH de Condat, la C.D.U se réunit trimestriellement.
